Bien remplir sa facturation
La facturation doit être conforme à la prescription, sous peine d’avoir un rejet de la facture.
→ Utiliser l’imprimé réglementaire Cnamts 606-12-01 (ou support édité informatiquement conforme à ce modèle)
+ Annexe à la facture (comportant les éléments détaillés des transports) valant attestation de service fait (signature de l’assuré(e))
→ La facture doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
- LE DETAIL DE LA FACTURATION dans le pavé TARIFICATION : prise en charge, nombre km, tarif appliqué, attente, Total
NB : Les frais de péage seront portés dans le champ « Suppléments remboursables ». Le montant total facturé après taux de remise sera porté dans le champ « BASE DE REMBOURSEMENT (1)
Si transports simultanés, indiquer le nombre de malades transportés.
Si le transport n’est pas pris en charge à 100%, reportez la part de 35% acquittée par l’assuré sur la ligne « Part de l’assuré(e) (2).
- Les RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE TRANSPORT :
- Type de transport
- Date
- Heure de départ et lieu de prise en charge du malade
- Heure et lieu d’arrivée
- Notion d’attente
S’il s’agit d’une série de transports, il faut compléter en plus le formulaire « ANNEXE A LA FACTURE» avec le détail de chaque trajet.
- Dans la zone MODALITES DE REGLEMENT :
- L’identification du transporteur (nom, adresse, n° attribué par la CPAM 11255….)
- N° minéralogique du véhicule taxi
- N° de l’ADS
- Nom du conducteur (à insérer dans la zone par votre logiciel)
- La date de la facture
- Votre signature
- La signature, sur l’imprimé de facturation ou sur l’Annexe, de la personne transportée ou celle de son représentant, attestant la réalité et les conditions du transport.
Si la personne transportée n’est pas en état de signer, ajouter la mention « impossibilité physique (ou mentale) de signer ».
- Les cas de prise en charge à 100%