Ce que je dois retenir de la Convention taxis
La prise en charge des transports médicaux des assurés par taxi n’est possible que si le transport est réalisé avec un véhicule conventionné et un conducteur déclaré.
Les conditions au conventionnement
Conseil : un dossier complet => délai de traitement de votre demande plus rapide
| Pour l'entreprise | Pour l’ADS (Autorisation de Stationnement) | Pour le véhicule Taxi | Pour le conducteur |
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Justifier de 3 ans d’exploitation effective et continue (ou 2 ans si ADS créée avant le 1/2/2019)
Par exemple : pour 3 ADS, 3 véhicules et (au moins*) 3 conducteurs titulaires de la CPCT
(*)Il peut y avoir plus de conducteurs que de véhicules (la Réglementation Taxis admet la succession de plusieurs conducteurs dans la journée pour l’exploitation de l’ADS)
Le conventionnement accordé est formalisé :
Signature de la Convention
Etat récapitulatif(cliquez pour le télécharger)
Attestation de remise du logo
A savoir : le logo, apposé à la vitre arrière latérale droite du taxi, est le seul moyen d’indiquer aux assurés sociaux que le véhicule est conventionné. Tout autre procédé publicitaire est interdit. Le logo doit être restitué en cas de changement de véhicule, de cessation d’activité ou de déconventionnement.
Les obligations conventionnelles
⇨Transmission annuelle des documents suivants :
- Etat récapitulatif (même sans changement de situation) avant le 31 janvier
- Attestation RSI/URSSAF de paiement des cotisations sociales, avant le 28 février
⇨Lors de tout changement (véhicule, conducteur) :
Transmettre un nouvel État récapitulatif et les justificatifs afférents au véhicule et/ou conducteur dans les 30 jours suivant le changement.
Toutefois s'il s'agit d'un changement provisoire du véhicule ou du conducteur inférieur à 30 jours, vous n'avez pas l'obligation d'en informer la CPAM, mais devez tenir les pièces justificatives à disposition, en cas de contrôle.
En cas d'immobilisation temporaire ou de vol d'un véhicule taxi conventionné, le véhicule de remplacement doit être un véhicule taxi avec les équipements prévus par la règlementation (cf art. R3121 Code des transports).
Le modèle d’état récapitulatif est téléchargeable sur le site Ameli.fr
Adresser les documents :
Par mail : rps.cpam-carcassonne@assurance-maladie.fr
Ou par courrier :CPAM de l’Aude – Service RPS-PAPS
2 allée de Bezons – 11017 CARCASSONNE cedex 9
Conseil : Envoi en courrier séparé (éviter un envoi dans la même enveloppe qu’un lot de factures par exemple)
⇨Télétransmission des facturations
L’entreprise de taxi s’engage à télétransmettre ses factures selon la norme B2, incluant le nombre de km parcourus.
Besoin de conseils : Contacter les Conseillers Informatique Service
Mail : cis.cpam-carcassonne@assurance-maladie.fr
Béatrice LE JUNTER : 06 68 96 59 49
Sophie FOURES : 06 86 28 75 54
Alexiane RIGAL : 07 64 80 71 89
NB : Réglementation Taxis
La loi n°2014-1104 du 01/10/2014 a profondément réformé les règles de délivrance et d’exploitation des ADS.