A savoir avant de prendre en charge le transport d’un patient
Deux conditions simultanées nécessaires pour la prise en charge du transport par l’Assurance Maladie :
. L’assuré possède des droits ouverts à l’assurance maladie
. Le transport est prescrit préalablement par un médecin
Attention : transport soumis à accord préalable du service médical de la caisse dans certaines situations.
Si l’une de ces 2 conditions n’est pas remplie, la caisse ne pourra pas rembourser le transport.
⇨ Je vérifie les droits de l’assuré
. en consultant le téléservice PEC+
. ou sur mon compte « mon espace pro » (ameli.fr)
. ou sur l’attestation de droits papier fournie par la CPAM à l’assuré
⇨ Je demande systématiquement à l’assuré la prescription médicale de transport avant de le prendre en charge
. convocation par le service médical de l’Assurance Maladie, par la commission régionale d’invalidité, d’un médecin expert (pour une expertise médicale de la sécurité sociale), ou pour un rendez-vous chez un fournisseur d’appareillage agréé pour la fourniture d’appareils (prothèses oculaires et faciales, podo-orthèses, orthoprothèses).La convocation tient lieu alors de prescription médicale et le mode de transport doit y être indiqué.
. cas d’urgence médicale (appel du centre 15) : la prescription pourra être remplie a posteriori par un médecin de la structure de soins dans laquelle le patient a été admis
Le patient doit me présenter le volet 2 de la prescription (ou le volet 3 de la Demande d’Accord Préalable)
Attention : Toute prescription raturée, surchargée, comportant un rajout, non signée par un médecin identifié, est irrecevable.
Quels sont les transports remboursables ? => Télécharger Annexe 2 - transports remboursables
⇨ Certains transports sont soumis à accord préalable du service médical de l’Assurance Maladie (Télécharger Annexe 5 - demande d'accord préalable) :
. Les transports de longue distance (plus de 150 km aller)
. Les transports en série (au moins 4 transports de + 50 km aller sur une période de 2 mois, au titre d’un même traitement). Les transports en série en lien avec une ALD sont pris en charge, même en l'absence de prescription avec demande d'accord préalable, dès lors que toutes les autres conditions de prise en charge du transport sont remplies.
. Les transports liés aux soins ou traitements dans les CAMSP et CMPP
⇨ Je m’assure que l’assuré a obtenu l’accord préalable (l’absence de réponse du Service Médical dans les 15 jours suivant l’envoi de sa demande vaut accord).
Je vérifie que la prescription est bien complétée par le médecin
